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Dossier législatif
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Données brutes
uid:
"DLR5L17N52464"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"17"
titreDossier:
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L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
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actesLegislatifs:
[
Travaux
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