Dossiers législatifs

{  La semaine de quatre jours  }

{  Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne  }

{  Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne  }

{  Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées  }

{  Libérer le crédit interentreprises  }

{  Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux  }

{  Rétablir le délit de séjour irrégulier  }

{  Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique  }

{  Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice  }

{  Abaisser la majorité pénale à 16 ans  }