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Dossiers législatifs
Titre
Législature
Toutes
Quatorze
Quinze
Seize
Données brutes
{
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
}
{
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
}
{
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
}
{
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
}
{
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
}
{
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
}
{
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN
}
{
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
}
{
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
}
{
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
}
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