Dossiers législatifs

{  Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux  }

{  Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence  }

{  Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants  }

{  L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque  }

{  Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic  }

{  Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires  }

{  Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français  }

{  Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches  }

{  Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  }