Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense  }

{  Instaurer un référendum révocatoire  }

{  Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité  }

{  Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme  }

{  La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive  }

{  Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants  }

{  Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive  }

{  Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires  }

{  Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein  }

{  Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution  }