Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Cumul des mandats dans le temps  }

{  Garantir le retour à l'équilibre budgétaire  }

{  Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement  }

{  Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol  }

{  Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale  }

{  Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires  }

{  Le plan Marseille en grand  }