Dossiers législatifs

{  protection des entreprises stratégiques d'intérêt national  }

{  Nationalisation d'ArcelorMittal France  }

{  Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts  }

{  Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil  }

{  Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation  }

{  Proposition de loi relative à la recherche successorale  }

{  Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif  }

{  Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier  }

{  Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public  }