Dossiers législatifs

{  Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé  }

{  Accompagnement des malades et de la fin de vie  }

{  Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales  }

{  Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France  }

{  Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire  }

{  Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019  }

{  Réforme du statut de l’élu local  }

{  Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes  }

{  Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés  }