Dossiers législatifs

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques  }

{  Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives  }

{  Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans  }

{  La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées  }

{  Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits  }

{  Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France  }

{  Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités  }

{  Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle  }

{  Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite  }