Dossiers législatifs

{  Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail  }

{  Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations  }

{  Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution  }

{  Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente  }

{  Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés  }

{  Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil  }

{  Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude  }

{  Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation  }

{  Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français  }