Dossiers législatifs

{  Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités  }

{  Répression des entraves à l'exercice des libertés  }

{  Désertification bancaire dans les territoires ruraux  }

{  Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux  }

{  Ancrage territorial de l'alimentation  }

{  Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme  }

{  Modernisation de la transmission d'entreprise  }

{  Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales  }

{  Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir  }

{  Développement durable des territoires littoraux  }