Dossiers législatifs

{  Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France  }

{  Créer un véritable statut de repenti  }

{  Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute  }

{  Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire  }

{  Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme  }

{  Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes  }

{  Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées  }

{  Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux  }

{  Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel  }

{  Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques  }