Dossiers législatifs

{  Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement  }

{  Déconjugaliser l’allocation de soutien familial  }

{  Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique  }

{  Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste  }

{  Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national  }

{  Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires  }

{  Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac  }

{  Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19  }

{  Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes  }

{  Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés  }