Dossier législatif

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

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titreDossier:
{ Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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