Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

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{ Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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