Dossiers législatifs

{  Reconnaître les métiers de la médiation sociale  }

{  Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux  }

{  Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948  }

{  Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles  }

{  Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées  }

{  Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France  }

{  Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration  }

{  Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air  }

{  Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi  }

{  Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences  }