Dossiers législatifs

{  Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français  }

{  Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves  }

{  Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire  }

{  Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure  }

{  Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale  }

{  Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises  }

{  Lutter efficacement contre les vols de cuivre  }

{  Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes  }

{  Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol  }

{  Créer le statut de propriétaire bailleur  }