Dossiers législatifs

{  Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour  }

{  Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre  }

{  Proposition de loi relative à la protection des épargnants  }

{  Efficacité de la lutte antiterroriste  }

{  Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales  }

{  Encadrement des rave-parties  }

{  Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort  }

{  Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"  }

{  Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial  }

{  Désertification bancaire dans les territoires ruraux  }