Dossiers législatifs

{  Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement  }

{  Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique  }

{  Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux  }

{  Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route  }

{  Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française  }

{  Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors  }

{  Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023  }

{  L’évaluation de la compensation carbone et du système d’échanges de quotas d’émission à l’aune de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières  }

{  Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier  }

{  Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique  }