Dossiers législatifs

{  Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité  }

{  Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte  }

{  Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé  }

{  Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles  }

{  Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises  }

{  Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée  }

{  Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien  }

{  Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres  }

{  Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé  }

{  Réduire le gaspillage d'eau potable  }