Dossiers législatifs

{  Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu  }

{  Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025  }

{  Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment  }

{  Renforcer la lutte contre les allergies  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres  }

{  Création d’un ordre national des audioprothésistes  }

{  Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics  }

{  Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique  }

{  Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité  }

{  Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics  }