Dossiers législatifs

{  Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées  }

{  Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons  }

{  Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré  }

{  Rétablir le délit de séjour irrégulier  }

{  Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France  }

{  Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage  }

{  Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel  }

{  Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques  }

{  Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique  }

{  Créer un véritable statut de repenti  }