Dossiers législatifs

{  Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement  }

{  Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes  }

{  La publicisation des doléances du grand débat national  }

{  Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs  }

{  Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire  }

{  Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine  }

{  Airbags défectueux de la marque Takata  }

{  Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote  }

{  Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale  }