Dossiers législatifs

{  Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement  }

{  Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »  }

{  Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique  }

{  Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques  }

{  Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque  }

{  Pouvoirs de police à Paris  }

{  Modernisation de la propagande électorale  }

{  Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne  }

{  Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations  }

{  Parrainage républicain  }