Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise  }

{  Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique  }

{  Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile  }

{  Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie  }

{  Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations  }

{  Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune  }

{  Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux  }

{  Représentation équilibrée des territoires  }

{  Zones de protection renforcée contre le loup  }