Dossiers législatifs

{  Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique  }

{  Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française  }

{  Assurer l’armement de tous les policiers municipaux  }

{  Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants  }

{  Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires  }

{  Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs  }

{  Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées  }

{  Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins  }

{  Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière  }

{  Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques  }