Dossiers législatifs

{  Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons  }

{  Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public  }

{  Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage  }

{  Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage  }

{  Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit  }

{  Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré  }

{  Sanctionner plus durement le trafic de medicaments  }

{  Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français  }

{  Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels  }

{  Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé  }