Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés  }

{  Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate  }

{  Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau  }

{  Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux  }

{  Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles  }

{  Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens  }

{  Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux  }

{  Garantir la liberté d'expression dans les médias  }

{  Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire  }

{  Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire  }