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Dossier législatif
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Données brutes
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"DLR5L17N52035"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
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Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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