Dossier législatif

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

uid: "DLR5L17N51257"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }