Dossiers législatifs

{  Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle  }

{  Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société  }

{  Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai  }

{  Favoriser de développement durable des territoires  }

{  Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours  }

{  Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée  }

{  Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai  }

{  Création d'un statut de vétéran  }

{  Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux  }

{  Pérenniser le statut de conjoint collaborateur  }