Dossier législatif

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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