Dossiers législatifs

{  Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements  }

{  Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux  }

{  Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles  }

{  Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs  }

{  Suppression du délai de carence  }

{  Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables  }

{  Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance  }

{  Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements  }

{  Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité  }

{  Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants  }