Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »  }

{  Organiser des états généraux du financement des associations  }

{  Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés  }

{  Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage  }

{  Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux  }

{  Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe  }

{  Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens  }

{  Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie  }

{  Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie  }