Dossiers législatifs

{  Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière  }

{  Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance  }

{  Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation  }

{  Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières  }

{  Prolongation de la mission de service universel de La Poste  }

{  Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux  }

{  Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants  }

{  Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration  }

{  Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives  }

{  Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale  }