Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
uid: "DLR5L17N52166"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
}