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Dossier législatif
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51932"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
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Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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