Dossiers législatifs

{  Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques  }

{  L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie  }

{  Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres  }

{  Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations  }

{  Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967  }

{  Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire  }

{  Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance  }

{  Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté  }