Dossiers législatifs

{  Information des patientes sur la reconstruction mammaire  }

{  Proposition de loi relative à l'innovation en santé  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique  }

{  Modernisation de la propagande électorale  }

{  Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir  }

{  Régime juridique des actions de groupe  }

{  Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française  }

{  Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale  }

{  Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques  }

{  Gestion effective du risque de submersion marine  }