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Dossiers législatifs
Titre
Législature
Toutes
Quatorze
Quinze
Seize
Données brutes
{
Information des patientes sur la reconstruction mammaire
}
{
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
}
{
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
}
{
Modernisation de la propagande électorale
}
{
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
}
{
Régime juridique des actions de groupe
}
{
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
}
{
Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
}
{
Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
}
{
Gestion effective du risque de submersion marine
}
Résultats 1301 à 1310
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