Dossiers législatifs

{  Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse  }

{  Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone  }

{  Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes  }

{  Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre  }

{  Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit  }

{  Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle  }

{  Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau  }

{  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025  }

{  Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)  }