Dossiers législatifs

{  Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit  }

{  Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement  }

{  Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services  }

{  Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels  }

{  Instaurer un indice de réparabilité automobile  }

{  Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions  }

{  Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire  }

{  Protéger les activités agricoles préexistantes  }

{  Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes  }

{  Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques  }