Dossiers législatifs

{  Urbanisme commercial  }

{  Désertification bancaire dans les territoires ruraux  }

{  Protection des chemins ruraux  }

{  Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires  }

{  Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger  }

{  Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme  }

{  Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)  }

{  Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes  }

{  Plein exercice des libertés locales  }

{  Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage  }