Dossiers législatifs

{  Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite  }

{  Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département  }

{  Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales  }

{  Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne  }

{  Faire du handicap une « grande cause nationale »  }

{  Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux  }

{  Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants  }

{  Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets  }

{  Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains  }

{  Élargir les compétences judiciaires des polices municipales  }