Dossiers législatifs

{  Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national  }

{  Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés  }

{  Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts  }

{  La publicisation des doléances du grand débat national  }

{  Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale  }

{  Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national  }

{  Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables  }

{  Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs  }

{  Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs  }

{  Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale  }