Dossiers législatifs

{  Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables  }

{  La détention de la dette de l’État par des résidents étrangers  }

{  La privatisation de La Française des jeux  }

{  Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  }

{  Le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale  }

{  Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre  }

{  Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire  }

{  Pour une politique publique de la transmission  }

{  Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale  }

{  Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires  }