Dossiers législatifs

{  Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires  }

{  Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale  }

{  Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois  }

{  Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire  }

{  Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques  }

{  L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie  }

{  Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres  }

{  Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations  }

{  Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967  }