Dossiers législatifs

{  Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire  }

{  Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris  }

{  Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois  }

{  Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire  }

{  Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013  }

{  Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer  }

{  Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne  }

{  Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024  }