Dossiers législatifs

{  Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs  }

{  Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite  }

{  Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos  }

{  Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié  }

{  Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne  }

{  Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux  }

{  Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours  }

{  Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières  }

{  Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français  }

{  Lutter contre la pédocriminalité  }