Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes  }

{  Plein exercice des libertés locales  }

{  Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage  }

{  Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales  }

{  Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française  }

{  Efficacité des aides personnelles au logement  }

{  Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale  }

{  Mineurs vulnérables sur le territoire français  }

{  Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)  }

{  Français établis hors de France  }