Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant  }

{  Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés  }

{  Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine  }

{  Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X  }

{  Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs  }

{  Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture  }

{  Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées  }

{  Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains  }

{  Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété  }

{  Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence  }