Dossiers législatifs

{  Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement  }

{  Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires  }

{  Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre le plastique  }

{  Prévention des inondations et protection contre celles-ci  }

{  Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux  }

{  Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir  }

{  Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages  }

{  Droits des usagers des transports en cas de grève  }

{  Proposition de loi relative à la protection des épargnants  }