Dossiers législatifs

{  Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l'âge de la majorité  }

{  Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants  }

{  Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport  }

{  Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole  }

{  Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance  }

{  Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social  }

{  Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes  }

{  Création d’un impôt européen sur la grande fortune  }

{  Sécurisation des sites nucléaires en Ukraine  }

{  Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier  }