Dossiers législatifs

{  Commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer  }

{  Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique  }

{  Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer  }

{  Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles  }

{  Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels  }

{  Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF  }

{  Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France  }

{  Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères  }

{  Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate  }