Dossiers législatifs

{  Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France  }

{  Créer un groupement foncier agricole d’investissement  }

{  Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes  }

{  Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit  }

{  Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire  }

{  L'industrie verte  }

{  Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France  }

{  Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France  }

{  Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université  }