Dossiers législatifs

{  Les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public  }

{  Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie  }

{  Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France  }

{  Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole  }

{  Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021  }

{  Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux  }

{  Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada  }

{  Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille  }

{  Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires  }

{  Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique  }