Dossiers législatifs

{  Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires  }

{  Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage  }

{  Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique  }

{  Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants  }

{  Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques  }

{  Rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre  }

{  Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille  }

{  Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs  }

{  Protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel  }

{  Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation  }