Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux  }

{  Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants  }

{  Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage  }

{  Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable  }

{  Le plan Marseille en grand  }

{  Lutter contre la francisation de vins étrangers  }

{  Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale  }

{  Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol  }

{  Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires  }

{  Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes  }