Dossiers législatifs

{  Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières  }

{  Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie  }

{  Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales  }

{  Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap  }

{  Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers  }

{  La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance  }

{  Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique  }

{  Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes  }

{  La sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie  }

{  Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation  }