Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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