Dossiers législatifs

{  Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial  }

{  Contrôle sur la transposition des directives communautaires  }

{  Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale  }

{  Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques  }

{  Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance  }

{  Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité  }

{  Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique  }

{  Gestion effective du risque de submersion marine  }

{  Protection des drapeaux des associations  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique  }