Dossiers législatifs

{  Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle  }

{  Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés  }

{  Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs  }

{  Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes  }

{  Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat  }

{  Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin  }

{  L'intérêt à agir des parlementaires  }

{  Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique  }

{  Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  }