Dossiers législatifs

{  Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation  }

{  La vente à la découpe de l’industriel Atos  }

{  Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire  }

{  Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu  }

{  Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française  }

{  Pour une pêche française prospère et durable  }

{  Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification  }

{  Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois  }

{  Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux  }