Dossiers législatifs

{  Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)  }

{  Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité  }

{  Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs  }

{  Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains  }

{  Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique  }

{  Projet de loi d'urgence pour Mayotte  }

{  Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026  }

{  Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural  }

{  Sauvetage des micro-entreprises  }

{  Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle  }