Dossiers législatifs

{  Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie  }

{  Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes  }

{  Désenclavement des territoires  }

{  Sécurité des sapeurs-pompiers  }

{  Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité  }

{  Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux  }

{  Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport  }

{  Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI  }

{  Représentativité des conseils communautaires  }

{  Répression des entraves à l'exercice des libertés  }