Dossier législatif

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

uid: "DLR5L17N51579"
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initiateur:
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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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