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Dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51222"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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length: 1
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legislature:
"17"
titreDossier:
{
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
}
actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
]
procedureParlementaire:
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length: 2
}