Dossiers législatifs

{  Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics  }

{  Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier  }

{  Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements  }

{  Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves  }

{  Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier  }

{  Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français  }

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune  }

{  Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)  }

{  Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet  }