Dossiers législatifs

{  Information des patientes sur la reconstruction mammaire  }

{  Parrainage républicain  }

{  Proposition de loi visant à renforcer le service civique  }

{  Redressement de la justice (loi organique)  }

{  Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale  }

{  Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque  }

{  Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé  }

{  Représentation équilibrée des territoires  }

{  Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales  }

{  Institution de funérailles républicaines  }