Dossier législatif

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

uid: "DLR5L17N51553"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }