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Dossier législatif
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Données brutes
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"DLR5L17N51607"
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"DossierResolutionAN"
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"17"
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Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
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