Dossier législatif

Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

uid: "DLR5L17N51654"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "17"
titreDossier:
{ Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }