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Dossier législatif
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Données brutes
uid:
"DLR5L17N51708"
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"DossierLegislatif_Type"
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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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