Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
uid: "DLR5L17N51705"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
}