Dossiers législatifs

{  Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé  }

{  Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français  }

{  Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire  }

{  Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes  }

{  Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer  }

{  Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage  }

{  Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique  }

{  Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré  }

{  Créer un véritable statut de repenti  }

{  Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières  }