Dossiers législatifs

{  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres  }

{  Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech  }

{  Renforcer les devoirs des parents séparés  }

{  Renouvellement du soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande du Nord  }

{  Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels  }

{  Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative  }

{  Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française  }

{  Mission d'information sur la rénovation urbaine  }

{  Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale  }