Dossiers législatifs

{  Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés  }

{  Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage  }

{  Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe  }

{  Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités  }

{  Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France  }

{  Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens  }

{  Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie  }

{  Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie  }

{  Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire  }